Politique de confidentialité
Le présent document a pour objet de vous informer concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Cabinet DUFAU depuis son site internet.
1. Définitions
Donnée personnelle (ou « données à caractère personnel ») : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur une donnée personnelle (consultation, extraction, conservation, transfert etc.).
Responsable de traitement : l’organisme qui détermine les finalités (pourquoi ?) et les moyens (comment ?) d’un traitement de données personnelles
Sous-traitant : l’organisme qui traite des données personnelles pour le compte et sur instructions du Responsable de traitement
Destinataire : toute personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions
Finalités : les objectifs poursuivis à travers un traitement de données personnelles
Base légale (ou « fondement légal ») : fondement prévu par la loi légitimant un traitement de données personnelles dans une situation déterminée
2. Responsable de traitement
Le responsable de traitement de vos données personnelles est le cabinet DUFAU, 96 rue de Rivoli – 75004 PARIS.
Vous pouvez prendre contact avec le cabinet DUFAU :
· Par courrier, à l’adresse susvisée ; · Par courriel, à l’adresse suivante : cabinet@dufauavocats.fr
· Par téléphone, au 01.44.49.00.85
3. Données personnelles traitées
Nous collectons et traitons uniquement des données personnelles adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
La nature des données personnelles collectées varie ainsi en fonction du contexte qui en justifie la collecte. En toute hypothèse, nous vous informerons lorsque nous collecterons des données personnelles vous concernant en vous indiquant au minimum l’identité du responsable de traitement, la ou les finalités poursuivies ainsi que vos principaux droits sur vos données personnelles.
4. Finalités, bases légales et durée de conservation des données personnelles
Les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées sont indiquées dans le tableau ci-dessous, lequel précise pour chacune d’entre elles le fondement légal applicable ainsi que la durée de conservation des données concernées :
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|
Traitement des demandes formulées via notre formulaire de contact |
Intérêt légitime du cabinet DUFAU à répondre aux demandes de contact | Jusqu’à l’archivage définitif du dossier (sauf aggravation) |
5. caractère obligatoire de la collecte des données personnelles
La communication de certaines données personnelles est nécessaire au traitement de vos demandes.
Par exemple, nous avons besoin de connaitre votre adresse électronique pour pouvoir répondre à votre demande de contact.
Ces données sont identifiables par la présence d’un astérisque « * ».
Si vous ne souhaitez pas nous communiquer ces données essentielles, nous ne serons pas en mesure de répondre convenablement à votre demande.
6. Comment gérer mes préférences en matière de cookies
Lors de votre visite sur notre site, il vous sera proposé d’accepter ou non l’utilisation de cookies. Cette possibilité vous est donnée dans la barre située en bas de votre écran. Il vous est possible par la suite de révoquer votre consentement en cliquant sur « Réviser son consentement », dans cette même barre fonctionnelle.
Vous pouvez vous reporter aux paramètres de votre navigateur (Firefox, Chrome, Edge…) pour supprimer les cookies des sites visités.
7. Sécurité des données personnelles
Afin de protéger vos données personnelles, nous avons adopté des mesures de sécurité physiques et logiques permettant de garantir autant que possible l’intégrité et la confidentialité de vos données.
8. Lieu de stockage des données personnelles
Vos données personnelles sont uniquement stockées dans des bases de données situées au sein de l’Union Européenne.
9. Avec qui sont partagées mes données personnelles ?
Les données personnelles que nous traitons peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
· Dans le cadre d’une action contentieuse, amiable,
· Dans le cadre des expertises judiciaire ou amiable,
En tout hypothèse, nous nous engageons à :
– Transmettre vos données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de la finalité du traitement;
– Transmettre vos données personnelles uniquement à des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles ;
– Encadrer strictement les traitements de données personnelles effectués pour notre compte par nos sous-traitants.
10. Vos droits sur vos données personnelles
Vous disposez des droits suivants vis-à-vis de vos données personnelles :
· Vous pouvez accéder à l’ensemble de vos données personnelles traitées par le cabinet DUFAU, dans la limite des droits et libertés d’autrui ;
· Vous pouvez mettre à jour ou rectifier vos données personnelles ;
· Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les conditions prévues à l’article 17 du Règlement Européen UE 2016/679 sur la Protection des Données (notamment lorsque vos données ne sont plus nécessaires pour la finalité poursuivie, lorsque vous retirez votre consentement ou lorsque vous vous opposez au traitement) ;
· Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles – sauf en cas de motifs légitimes et impérieux du cabinet DUFAU – ou en demander la limitation ;
· Vous pouvez retirer votre consentement lorsqu’il a justifié le traitement de vos données personnelles ;
· Vous pouvez solliciter la communication dans un format interopérable de l’ensemble de vos données personnelles traitées par le cabinet DUFAU afin d’exercer votre droit à la portabilité, sous réserve que le traitement concerné repose sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat ;
· Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement ou est fondée sur votre consentement.
Si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous invitons à adresser votre demande à l’adresse suivante : – Par courriel, à : cabinet@dufauavocats.fr
– Par courrier, à : 96 rue de Rivoli – 75004 PARIS
Dans le cadre du traitement de cette demande, nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité afin d’en vérifier l’exactitude et de protéger vos données personnelles.
En toute hypothèse, nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai d’un mois, éventuellement prorogeable de deux mois compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Enfin, nous vous rappelons qu’en cas de litige concernant les traitements de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, cette autorité est la Commission National Informatique et Libertés (CNIL), dont voici l’adresse du site internet : www.cnil.fr